JORF n°0065 du 16 mars 2025

Arrêté du 7 mars 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 412-1 et R. 411-1 à R. 412-7 ;

Vu le décret n° 78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis du conseil scientifique territorial du patrimoine naturel n° 3 en date du 5 janvier 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 25 avril 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 octobre 2024 au 24 octobre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions de spécimen et d’origine naturelle

Résumé Cette règle dit ce qu’on considère comme un mammifère ou une partie d’un mammifère, et quand on peut dire qu’il vient de la nature.
Mots-clés : définitions mammifères réglementation

Au sens du présent arrêté, on entend par :

- « spécimen » : tout mammifère vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un mammifère ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour protéger les chauves‑souris et la loutre à Saint‑Pierre et Miquelon

Résumé Il est interdit de tuer ou déranger les espèces listées (chauve‑souris cendrée, argentée… , loutre du Canada), de détruire leurs sites d’habitat ni d’en garder après la date prévue.
Mots-clés : Protection animale Biodiversité Législation environnementale

Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel ;
2° Sont interdites sur tout le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques ;
3° Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non, des spécimens de mammifères prélevés dans le milieu naturel du territoire de Saint-Pierre et Miquelon après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de prélèvement relative à l'espèce à laquelle ils appartiennent.

Chiroptères (Vespertilionidés)

Chauve-souris cendrée (Lasiurus cinereus).
Murin argenté (Lasionycteris noctivagans).
Murin roux (Lasiurus borealis).
Murin brun (Myotis lucifugus).
Murin nordique (Myotis septentrionalis).

Carnivores (Mustélidés)

Loutre du Canada (Lontra canadensis).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords de dérogation à la protection animale

Résumé Des exceptions sont possibles aux interdictions sur la protection d’espèces animales sous conditions précises, mais il faut toujours une autorisation pour traverser une frontière hors UE.
Mots-clés : Environnement Protection animale

Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2 et 3 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 (4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation et modification de dispositions d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet arrêté supprime des articles anciens et modifie un article récent pour actualiser la loi.
Mots-clés : Réglementation Abrogation Modification législative

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 28 mars 1989 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 8 octobre 2018 > > Art. Annexe 2 > >

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1 modifié

6 abrogés

2 cités

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux