Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles sur les certificats d'assurance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des exigences du justificatifCode des assurancesArt. A211-8 : Taille de l'attestation d'assurance
→ Version 2 : Suppression du critère de couleur et des normes ministérielles ; élargissement léger des dimensionsCode des assurancesArt. A211-9 : Format du certificat d'assurance
→ Version 2 : Spécification physique ajoutée, exigence normative supprimée
- Code des assurancesArt. A211-6, Art. A211-8, Art. A211-9, Art. A211-10
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