JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 7 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;

Vu le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code des assurances

Résumé Cet article met à jour certaines règles des assurances.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A211-6, Art. A211-8, Art. A211-9, Art. A211-10 > >

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4 modifiés

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 7 mars 2024

Résumé Ceci commence à s'appliquer le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mars 2024.

Bruno Le Maire