Arrêté du 7 mars 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le 21 mars 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 7 mars 2024

Résumé. Ceci commence à s'appliquer le 1er avril 2024.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mars 2024

Source : Légifrance