Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023
portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
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Modification du code des assurances et simplification des règles de récupération de véhicules
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) et le I de son article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 8 décembre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023