Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023

portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire

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Modification du code des assurances et simplification des règles de récupération de véhicules

Résumé. Les conducteurs doivent désormais présenter un document d'assurance spécifique lors des contrôles, avec des règles adaptées pour les territoires d'outre-mer. Les procédures pour récupérer un véhicule de la fourrière sont simplifiées.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), L. 211-4 (Portée de l'assurance obligatoire pour les véhicules) et le I de son article L. 451-1-1 (Organisme d'information sur les véhicules assurés) ;

Vu le code de la route ;

Vu le code des transports ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 8 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 10 décembre 2023

Décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023
Chapitre Ier : Modification du code des assurances
Chapitre II : Modification d'autres codes
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales