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Décret n°2024-207 du 8 mars 2024

portant publication de la résolution 2022-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative au Règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) par l'adoption d'amendements actualisant le modèle de demande de visite (annexe A) et les définitions (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022

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Modification des règles de visite des bateaux sur le Rhin et protection des données

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour visiter les bateaux sur le Rhin et protège mieux les données personnelles.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret n° 95-535 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la résolution 1994-I-23 de la commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 18 mai 1994,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Publication de la résolution 2022-I-10 de la CCNR

Résumé. L'article exige la publication d'une résolution qui met à jour les règles de visite des bateaux sur le Rhin.

La résolution 2022-I-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de visite des bateaux du Rhin par l'adoption d'amendements actualisant le modèle de demande de visite et les définitions, (article 1.01, chiffre 24), adoptée à Strasbourg le 2 juin 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué.

Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications pour la protection des données personnelles

Résumé. Le texte modifie les règles pour protéger les données personnelles et actualise les définitions des sociétés de classification agréées.

Fait le 8 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Stéphane Séjourné

_

(1) Entrée en vigueur : 1er juin 2023.

_

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Décret n°2024-207 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2
Annexe