La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi », notamment ses articles 2 à 6,
Arrête :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
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I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.
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I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions du I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné au I, conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 9 février 2022 susvisé, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.
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Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mars 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas