La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi », notamment ses articles 2 (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques)Art. 2Finalités du traitement automatisé des compétences numériquesCet article parle de comment on gère et partage les évaluations de compétences numériques pour aider les chômeurs à trouver des services adaptés. à 6 (Conditions de traitement des données personnelles)Art. 6Conditions de traitement des données personnellesLes données personnelles peuvent être combinées ou partagées avec d'autres si c'est nécessaire et autorisé par le ministre de l'emploi.,
Arrête :