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Arrêté du 7 mars 2022

relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi  »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données personnelles par France Travail et PIX

Résumé. Cet arrêté précise comment France Travail et PIX peuvent utiliser certaines données personnelles pour évaluer les compétences numériques des demandeurs d'emploi.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2022-160 du 9 février 2022 relatif à la création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pix emploi », notamment ses articles 2 (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques) à 6 (Conditions de traitement des données personnelles),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Définition des données à caractère personnel

Résumé. Les données personnelles sont listées dans l'annexe 1 de cet arrêté.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi) sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2022 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Accès et destinataires des données personnelles

Résumé. France Travail et PIX peuvent utiliser certaines données personnelles pour des missions précises.

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret (Finalités du traitement automatisé des compétences numériques), les personnes et agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Le groupement d'intérêt public PIX.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret (Destinataires des données personnelles) et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Définition des traitements de données à caractère personnel

Résumé. Cet article dit quels types de données personnelles peuvent être utilisés et reliés entre eux pour un traitement spécifique, avec les détails dans les annexes 3 et 4.

I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé (Création du traitement automatisé de données PIX emploi), conformément aux dispositions du I de l'article 6 du même décret (Conditions de traitement des données personnelles), sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.
II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné au I, conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 9 février 2022 susvisé (Conditions de traitement des données personnelles), sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Rôle du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué général doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Arrêté du 7 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes