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Arrêté du 7 mars 2022

relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de demande et transmission de documents d'entreprise

Résumé. Un arrêté du 7 mars 2022 précise les règles pour demander et envoyer des documents d'entreprise, avec une entrée en vigueur le 1er avril.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) ;

Vu la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 modifiée relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères ;

Vu le décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Composition du dossier requis pour la communication de documents

Résumé. Pour demander des documents, il faut fournir des infos sur l'entreprise, ses activités, ses concurrents, les raisons de la demande et les échanges.

Le dossier, visé à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, comporte a minima les pièces suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société détentrice des documents ou renseignements requis, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;
3° Une description sommaire des activités exercées par la société détentrice des documents ou renseignements requis, y compris en France et au sein du territoire de l'Etat afférent au requérant ;
4° Les principaux concurrents français et étrangers de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
5° Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
6° Les échanges établis entre le requérant et la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
7° Les coordonnées d'une personne désignée au sein de la société détentrice des documents ou renseignements requis.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Transmission des éléments du dossier

Résumé. Les documents doivent être envoyés rapidement et de manière sécurisée au service concerné.

Les éléments du dossier visé à l'article 1er (Pièces à fournir dans le dossier de demande de communication de documents) sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Chargement de la gestion de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2022.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Arrêté du 7 mars 2022
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Article 2
Article 3
Article 4