Arrêté du 7 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le dossier, visé à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, comporte a minima les pièces suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société détentrice des documents ou renseignements requis, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;
3° Une description sommaire des activités exercées par la société détentrice des documents ou renseignements requis, y compris en France et au sein du territoire de l'Etat afférent au requérant ;
4° Les principaux concurrents français et étrangers de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
5° Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
6° Les échanges établis entre le requérant et la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
7° Les coordonnées d'une personne désignée au sein de la société détentrice des documents ou renseignements requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Composition du dossier requis pour la communication de documents

Résumé. Pour demander des documents, il faut fournir des infos sur l'entreprise, ses activités, ses concurrents, les raisons de la demande et les échanges.

Le dossier, visé à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, comporte a minima les pièces suivantes :
1° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
2° L'organigramme permettant d'identifier les personnes physiques ou morales contrôlant la société détentrice des documents ou renseignements requis, ainsi que les personnes morales contrôlées par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) ;
3° Une description sommaire des activités exercées par la société détentrice des documents ou renseignements requis, y compris en France et au sein du territoire de l'Etat afférent au requérant ;
4° Les principaux concurrents français et étrangers de la société détentrice des documents et renseignements requis ;
5° Les motifs de la demande de communication émise par le requérant à la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
6° Les échanges établis entre le requérant et la société détentrice des documents ou renseignements requis ;
7° Les coordonnées d'une personne désignée au sein de la société détentrice des documents ou renseignements requis.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance