Arrêté du 7 mars 2022

Article 2

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Article 2

Les éléments du dossier visé à l'article 1er (Pièces à fournir dans le dossier de demande de communication de documents) sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Transmission des éléments du dossier

Résumé. Les documents doivent être envoyés rapidement et de manière sécurisée au service concerné.

Les éléments du dossier visé à l'article 1er (Pièces à fournir dans le dossier de demande de communication de documents) sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance