En vigueur depuis le 1 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des éléments du dossier
Les éléments du dossier visé à l'article 1er (Pièces à fournir dans le dossier de demande de communication de documents) sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 (Obligations de transmission et de dépôt pour les personnes assujetties) du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 (Communication de documents sensibles à des étrangers) susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.