Arrêté du 7 mars 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance