En vigueur depuis le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargement de la gestion de l'arrêté
Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.