Arrêté du 7 mars 2016

Article 7

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Article 7

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres des finances, des affaires sociales et de la santé, ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont responsables de l'application de cet arrêté.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance