Arrêté du 7 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

  • le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
  • le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
  • le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

- les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
- le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014.

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une aide de l'État pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile peuvent demander une aide de l'État s'ils remplissent plusieurs conditions, comme être en activité depuis au moins 2012 et avoir des difficultés financières.

Les services qui sollicitent une aide de l'Etat adressent aux agences régionales de la santé un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.
Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :

  • le dossier est complet et a été transmis à l'agence régionale de santé au plus tard dans les trente jours suivant la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté ;
  • le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2012 ou résulte du regroupement de services d'aide à domicile préexistant à cette date ;
  • le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
  • le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales et peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements ;

- les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
- le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2013 ou 2014.

Pour un service relevant d'un centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action social, ce dernier critère est apprécié avant versement de dotations exceptionnelles, indépendantes des recettes issues de l'activité du service.
A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2013 et 2014, mais qui ont connu en 2015 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance