Arrêté du 7 mars 2016

Article 4

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Article 4

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Calcul des enveloppes départementales pour une aide financière

Résumé. L'article explique comment calculer les enveloppes départementales pour la répartition d'une aide financière de 25 millions d'euros, en utilisant des données de 2014 et une formule basée sur plusieurs critères.

Les enveloppes départementales sont calculées, pour chaque département, en application des dispositions de l'article R. 14-10-38 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des aides pour les personnes âgées), mais en prenant pour référence les données disponibles au 31 décembre 2014.
Toutefois, chaque enveloppe départementale est égale à la fraction arrêtée en application de l'alinéa précédent, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant total de la dotation prévue à l'article 116 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance