Arrêté du 7 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conditions pour bénéficier de crédits spécifiques dans le secteur médico-social) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le 10 mars 2016

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Répartition des crédits pour les services d'aide à domicile

Résumé. L'article précise comment les 25 millions d'euros alloués aux services d'aide à domicile seront répartis entre les régions.

Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er (Conditions pour bénéficier de crédits spécifiques dans le secteur médico-social) sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.

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En vigueur depuis le jeudi 10 mars 2016

Source : Légifrance