Arrêté du 7 mars 2011

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 99-1

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Suppression des méthodes spécifiques d'enregistrement des paris

Résumé. Les paris doivent maintenant être enregistrés uniquement via un compte PMU, plus par téléphone ou internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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