A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 19 → Version 8
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 19
Arrêté du 7 mars 2011
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Art. 19