Arrêté du 7 mars 2011

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 92, Art. 95-5

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Suppression des prélèvements sociaux dans le calcul des rapports de paris

Résumé. Les prélèvements sociaux sont retirés du calcul des rapports de paris, ce qui simplifie les déductions.

A modifié les dispositions suivantes :

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