A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre II : Paris par téléphone
- Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Chapitre II : Paris par téléphone
Arrêté du 7 mars 2011
Article 19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Chapitre II : Paris par téléphone