Le ministre délégué au budget,

Vu le code des douanes en ses articles 104 et 441 à 450 inclus ;

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu le décret n° 71-209 du 18 mars 1971 relatif aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière ;

Vu le décret n° 89-315 du 11 mai 1989 fixant les modalités d'établissement des listes d'assesseurs ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 janvier 1991 portant le numéro 250654,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

J.-D. COMOLLI