JORF n°0125 du 29 mai 2025

Article 3

Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.


Historique des versions

Version 1

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.