En vigueur depuis le 30 mai 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance des autorisations d'accès à la zone protégée
Résumé. Le secrétaire général donne par écrit qui peut entrer dans l'endroit sécurisé.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.