Arrêté du 7 mai 2025

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mai 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des autorisations d'accès à la zone protégée

Résumé. Le secrétaire général donne par écrit qui peut entrer dans l'endroit sécurisé.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale délivre par écrit les autorisations d'accès en zone protégée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2025

Source : Légifrance