Constitution et dénomination

Il est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 un groupement d'intérêt public (GIP) régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, par ses décrets d'application et par la présente convention.
La dénomination du groupement est : Mission de préfiguration de MansA-Maison des mondes Africains.

Objet et compétence territoriale
2.1. Le groupement d'intérêt public a pour objet la préfiguration de MansA-Maison des mondes Africains

Pour ce faire, il a notamment pour mission de :

- élaborer une proposition de projet pour MansA-Maison des mondes Africains ;
- identifier le futur lieu et mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à l'installation du GIP sur ce lieu ;
- assumer les responsabilités inhérentes à l'occupation des futurs locaux (maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement nécessaires, exploitation technique, maintenance générale du lieu) ;
- élaborer le budget de la future structure ;
- concevoir une programmation pluridisciplinaire et déployer les activités temporaires dans des établissements partenaires, qui seront constitués en réseau ;
- impulser des actions de mobilisations des jeunesses françaises et africaines pour faire de MansA le carrefour de leurs rencontres et une plate-forme de projets ;
- assurer la communication et les relations publiques et institutionnelles ;
- porter une MansA-Maison des mondes Africains, virtuelle, dont il faudra concevoir le dimensionnement, assurer le lancement et l'animation ;
- rechercher du mécénat ;
- développer toutes formes de partenariats (institutionnels, publics, privés, artistiques, économiques, associatifs…) autour d'une démarche partagée.

2.2. Le champ d'intervention du GIP est principalement le territoire national tout en intégrant, dans son plaidoyer comme dans ses actions, l'étranger

Siège

Le siège du groupement est fixé au ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.

Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française. Il peut être prolongé par décision de l'assemblée générale. Cette décision fera l'objet d'un avenant à la convention constitutive.
Le GIP jouit de la personnalité morale de droit public à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française.

Membres du GIP

Le GIP distingue le collège des membres fondateurs du collège des membres adhérents.
Le GIP est constitué entre les membres fondateurs suivants regroupés en collèges :

- l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture ou son représentant, le ministre chargé de l'Europe et des affaires étrangères ou son représentant, le ministre chargé de l'éducation et de la jeunesse ou son représentant et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
- le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (SIREN 180 046 021), établissement public à caractère administratif représenté par la personne assurant sa présidence ;
- l'Institut français (SIREN 529 715 922), établissement public à caractère industriel et commercial, représenté par la personne assurant sa présidence ;
- le collège des membres adhérents du GIP à la date de signature de la présente convention est constitué des membres suivants :
- France Volontaires (SIREN 130 030 588), groupement d'intérêt public, 6, rue Truillot, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- Agence française de développement (SIREN 775 665 599), établissement public industriel et commercial, 5, rue Roland-Barthes, 75012 Paris ;
- BPI France (SIREN 320 252 489), société anonyme, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.

Le GIP peut accueillir de nouveaux membres, dans les conditions prévues à l'article 8.

Droits statutaires

Les membres du groupement participent aux décisions de l'assemblée générale en étant répartis au sein de l'un des deux collèges :
Le collège des membres fondateurs qui détient 76 % des droits de vote dont :

- pour l'Etat : 51 % ;
- pour le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou : 12,5 % ;
- pour l'Institut Français : 12,5 %.

Le collège des adhérents qui détient 24 % des droits de vote répartis à parts égales entre chaque membre du collège.

Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
7.1. Contributions des membres

Le montant de la contribution statutaire des membres est arrêté chaque année par décision de l'Assemblée générale.
Les contributions statutaires des membres du groupement peuvent être :

- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme notamment de mise à disposition sans contrepartie financières de personnels, de locaux ou d'équipements. Elles font alors l'objet d'une évaluation établie entre le directeur et le membre et validée par l'assemblée générale.

Les contributions financières, les mises à disposition sans contrepartie financières et les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement au-delà de sa contribution statutaire ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.

7.2. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux

Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leurs contributions statutaires aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement.
En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité qualifiée, moins le membre concerné, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date à du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.

Adhésion, retrait, exclusion

Toute modification de la liste des membres du GIP entraîne une modification de la convention constitutive par voie d'avenant soumise à l'approbation de l'Etat.

8.1. Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter l'adhésion de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale dans les conditions de majorité qualifiée.
Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent à ses membres.
Les nouveaux membres intégreront le collège des adhérents prévu à l'article 5.

8.2. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP trois (3) mois avant la fin de l'exercice. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours, sous réserve de modification de la convention constitutive.
Tout membre qui se retire doit s'acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions antérieures à son retrait, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées.

8.3. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.
La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prend effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.
Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale, lors d'un vote à la majorité qualifiée.