Capital

Le groupement est constitué sans capital.
L'activité du groupement ne donne pas lieu au partage des bénéfices. Les éventuels excédents annuels peuvent faire l'objet d'une affectation en conformité avec les règles comptables en vigueur.

Ressources du groupement

Les ressources du groupement comprennent :

- les contributions statutaires ;
- les subventions ;
- les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
- les ressources d'origine contractuelle à l'exception des emprunts ;
- les dons et legs.

Régime applicable aux personnels du GIP et son directeur

Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Ces personnels peuvent être détachés par les membres du groupement sur contrat pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse, conformément à leur statut et aux règles générales de la fonction publique.
Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du directeur.

Propriété des équipements, des logiciels et des locaux

Les biens acquis ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du GIP appartiennent au groupement. En cas de dissolution du groupement, ils sont dévolus à d'autres personnes conformément aux règles établies à l'article 20.
Les biens mis à disposition du GIP par les membres ou par d'autres personnes demeurent leur propriété. En cas de dissolution du GIP, ils sont remis à leur disposition.

Gestion budgétaire et comptable

Le GIP est soumis aux règles de la comptabilité publique. Les dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, y compris celles relatives à la comptabilité budgétaire, sont applicables au groupement, à l'exclusion des articles relatifs au contrôle budgétaire (articles 220 à 228), en vertu de l'article 229 de ce même décret.
Le budget initial et le, cas échéant, les budgets rectificatifs, sont présentés par le directeur du groupement et approuvé par l'assemblée générale dans les conditions prévues au titre III du décret précité.
L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Un règlement financier, adopté par l'assemblée générale, précise les autres règles relatives à la préparation, à l'adoption et à la présentation du budget initial et des budgets rectificatifs.
Les achats de fournitures, services et travaux du groupement sont soumis au code de la commande publique.