Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de constitution du groupement
Résumé Le groupement dure 4 ans et peut être prolongé.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée de 4 ans à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française. Il peut être prolongé par décision de l'assemblée générale. Cette décision fera l'objet d'un avenant à la convention constitutive.
Le GIP jouit de la personnalité morale de droit public à compter de la publication de l'arrêté d'approbation au Journal officiel de la République française.
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