Adhésion, retrait, exclusion

Toute modification de la liste des membres du GIP entraîne une modification de la convention constitutive par voie d'avenant soumise à l'approbation de l'Etat.

8.1. Adhésion

Au cours de son existence, le groupement peut accepter l'adhésion de nouveaux membres, par décision de l'assemblée générale dans les conditions de majorité qualifiée.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention, ainsi qu'à toutes les décisions déjà prises par les instances du groupement et qui s'appliquent à ses membres.

Les nouveaux membres intégreront le collège des adhérents prévu à l'article 5.

8.2. Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du groupement à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirer du GIP trois (3) mois avant la fin de l'exercice. Le retrait prend effet au dernier jour de l'exercice en cours, sous réserve de modification de la convention constitutive.

Tout membre qui se retire doit s'acquitter de ses obligations envers le groupement résultant des décisions antérieures à son retrait, et notamment de toutes les sommes dues par lui au titre de l'exercice en cours. Il demeure responsable envers les créanciers du groupement des obligations nées antérieurement à son départ et non acquittées.

8.3. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, en cas d'inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable.

La décision d'exclusion est notifiée au membre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. L'exclusion prend effet au jour de la réception par le membre exclu de la lettre recommandée.

Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assemblée générale, lors d'un vote à la majorité qualifiée.