JORF n°0117 du 22 mai 2024

Annexe

ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC

1 version

Titre PREMIER : CONSTITUTION

Titre II : FONCTIONNEMENT

Titre III : ORGANISATION, ADMINISTRATION ET REPRÉSENTATION DU GIP

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre V : LIQUIDATION DU GIP