1° Le comité national de sélection des sujets est chargé de valider et de sélectionner les sujets des épreuves finales écrites des évaluations modulaires proposés dans les conditions fixées par l'article 32.
2° Ses membres sont désignés chaque année par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime et composé des membres suivants :

1 . De professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
2 . D'enseignants non fonctionnaires chargés de cours dans l'enseignement maritime secondaire ou supérieur.
3 . De personnalités qualifiées.

Le comité peut se constituer en groupes de travail selon la nature et la spécificité des sujets à sélectionner.

1° Le comité national de sélection des sujets valide et sélectionne des sujets des épreuves finales écrites sur la base des sujets proposés par les prestataires. Dans des cas exceptionnels, sur décision du président du comité, il peut également élaborer un sujet ;

2° Le comité national de sélection des sujets s'assure que les sujets proposés par les prestataires :

1 . Sont conformes aux prescriptions fixées à l'annexe du présent arrêté et à la réglementation,

2 . Sont adaptés au référentiel de formation et conformes conditions d'évaluation. Et,

3 . N'ont pas de formulation ou de contenu ambigu.

3° Le comité national de sélection des sujets valide des propositions de sujets d'épreuves finales écrites pour chaque épreuve concernée. Il signale toute anomalie dans la conception des sujets au DIRM ainsi qu'au prestataire concerné.

En cas d'invalidation, le sujet est retourné au prestataire qui doit adresser un nouveau sujet.

1° Pour chaque session de formation, le concepteur de sujet désigné par le directeur du prestataire envoie deux sujets d'épreuves finales écrites, accompagnés de leur proposition de corrigé détaillé et de leur proposition de barème de notation, au président du comité national de sélection des sujets. Ces sujets sont conçus et expédiés six mois au moins avant le début d'une session d'évaluation dans les conditions fixées par le président du comité national de sélection des sujets tel que défini au titre IV du présent arrêté.

Le président du comité national de sélection des sujets peut également demander à date fixe la production de ces sujets ;

2° Un mois avant le début d'une session d'évaluation, chaque prestataire transmet au président du comité, pour chaque session d'évaluation et préalablement au début de celle-ci :

1 . Ses coordonnées ainsi que les calendriers complets de la formation et de son évaluation ;

2 . Le nombre de candidats inscrits.

3° L'envoi à un prestataire d'un sujet retenu par le comité national de sélection des sujets est conditionné à la transmission par le prestataire de deux sujets conçus et expédiés dans les conditions fixées par les dispositions du présent arrêté.

Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, leur proposition de corrigé détaillé et leur barème de notation sont adressés confidentiellement au président du jury de validation des évaluations mentionné à l'article 36, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée.

Les sujets retenus pour chaque épreuve finale écrite d'une session d'évaluation, sont adressés confidentiellement au prestataire, sous double enveloppe cachetée, au moins sept jours avant l'épreuve concernée. Le directeur du prestataire en accuse réception au président du comité national de sélection des sujets.

Une fois l'épreuve terminée, le président du jury transmet au correcteur de l'épreuve la proposition de corrigé du sujet.

Les modalités de fonctionnement et le calendrier des réunions du comité national de sélection des sujets sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Les membres du comité national de sélection des sujets doivent signer une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats.