Arrêté du 7 mai 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F

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Création de normes pour les masques et produits d'hygiène contre le COVID-19

Résumé. Les masques contre le COVID-19 doivent respecter des normes spécifiques pour être vendus, et les produits d'hygiène doivent inactiver les virus et contenir au moins 60 % d'alcool.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 E : Caractéristiques des masques de protection pour la lutte contre le COVID-19Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 F : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F

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