Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de normes pour les masques et produits d'hygiène contre le COVID-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F