A créé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 E → Version 1Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 F → Version 1
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F