La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels)Art. 278-0 bisTaux réduit de TVA pour certains produits essentielsCertains produits alimentaires, médicaux et de soutien aux personnes handicapées ou âgées bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%., dans sa rédaction résultant des articles 5 (Modification du taux de TVA réduit pour certaines denrées alimentaires)Art. 5Modification du taux de TVA réduit pour certaines denrées alimentairesL'article modifie le taux de TVA réduit pour certaines denrées alimentaires à partir du 24 mars 2020 et supprime une partie de l'article concerné en 2025. et 6 (Modification des règles de TVA pour les échanges intracommunautaires)Art. 6Modification des règles de TVA pour les échanges intracommunautairesL'article modifie les règles de la TVA pour certaines livraisons et acquisitions intracommunautaires à partir du 1er mars 2020, et supprime une partie de l'article 278-0 bis du code général des impôts le 1er janvier 2025. de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire)Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaireLa loi du 25 avril 2020 ajuste le budget de l'État pour faire face à la crise sanitaire, en prévoyant des aides financières et des ajustements de TVA pour les collectivités et les entreprises. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la notification n° 2020/286/F adressée à la Commission européenne le 3 mai 2020,
Arrêtent :