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Arrêté du 7 mai 2020

relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des masques et produits d'hygiène contre le COVID-19

Résumé. Les masques et produits d'hygiène contre le COVID-19 doivent respecter des normes spécifiques pour être vendus, et leur vente est régulée par un arrêté du 7 mai 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels), dans sa rédaction résultant des articles 5 (Modification du taux de TVA réduit pour certaines denrées alimentaires) et 6 (Modification des règles de TVA pour les échanges intracommunautaires) de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Loi du 25 avril 2020 sur l'ajustement budgétaire en période de crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la notification n° 2020/286/F adressée à la Commission européenne le 3 mai 2020,

Arrêtent :

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Création de normes pour les masques et produits d'hygiène contre le COVID-19

Résumé. Les masques contre le COVID-19 doivent respecter des normes spécifiques pour être vendus, et les produits d'hygiène doivent inactiver les virus et contenir au moins 60 % d'alcool.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 E : Caractéristiques des masques de protection pour la lutte contre le COVID-19Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 30-0 F : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, Art. 30-0 E, Art. 30-0 F

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Modification fiscale liée au Covid-19

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 ajoute une annexe à l'article 30-0 E du code général des impôts pour réguler les produits liés à la lutte contre le Covid-19.

L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Exécution d'un arrêté par les directeurs compétents

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2020 confie aux directeurs des finances publiques et des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Test des masques pour vente à prix réduit

Résumé. Les masques doivent être testés avant d'être vendus à prix réduit.

Fait le 7 mai 2020.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Arrêté du 7 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe