Arrêté du 7 mai 2020

Article 2

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Article 2

L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Modification fiscale liée au Covid-19

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2020 ajoute une annexe à l'article 30-0 E du code général des impôts pour réguler les produits liés à la lutte contre le Covid-19.

L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4art. Annexe à l'article 30-0 E (V)

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance