En vigueur depuis le 9 mai 2020
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Modification fiscale liée au Covid-19
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 7 mai 2020
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le 9 mai 2020
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020
Source : Légifrance
Art. Annexe à l'article 30-0 E (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.