Créé le 9 mai 2020
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
Créé le 9 mai 2020
L'annexe à l'article 30-0 E de l'annexe IV du code général des impôts est constituée par l'annexe au présent arrêté.
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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020