L'article 5 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés ainsi :

«-la notification prévisionnelle des subventions et des dotations ;
«-la pré-notification et la notification du schéma d'emplois ;
«-la notification du plafond d'emplois de FranceAgriMer ; »

2° Au quatrième alinéa :

a) Après le mot « : « relatives », sont insérés les mots : « à l'élaboration et » ;
b) Les mots : « et à la contribution de FranceAgriMer à la performance du programme budgétaire concernés » sont supprimés ;

3° Au cinquième alinéa :

a) Les mots : « et au fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, au fonctionnement et au suivi de l'audit interne et » ;
b) Les mots : « tout document relevant d'une » sont remplacés par le mot : « la » ;
c) Après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et les éventuelles enquêtes des ministères de tutelle budgétaire et comptable sur le contrôle interne budgétaire et financier » ;

4° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-les documents relatifs à l'élaboration et au suivi de la comptabilité analytique ; »

5° Au sixième alinéa, après les mots : « des achats, » sont remplacés par les mots : « et au suivi des achats, de gestion de flotte de véhicules » ;
6° Après le sixième alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

«-le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ou à la participation à des groupements d'intérêt public ;
«-la liste des conventions-cadres en cours d'exécution dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ;
«-la liste des marchés passés depuis le début de l'exercice, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile ou à défaut, le renvoi vers le portail national des données ouvertes ;
«-les dépenses prévisionnelles et exécutées des commandes passées au titre des contrats-cadres ou conventions-cadres conclu (e) s auprès d'une centrale d'achats ou marchés mutualisés (par exemple, direction des achats de l'Etat) ;
«-la liste annuelle des prestations de conseil ;
«-les rapports relatifs à la certification des comptes des fonds communautaires ;
«-la situation trimestrielle de l'exécution des crédits d'intervention gérés en compte propre et pour compte de tiers sous convention de mandat, en engagements et en paiements et/ ou encaissements et décaissements ;
«-la situation trimestrielle des crédits d'intervention relatifs à la planification écologique sous forme d'un tableau recensant les ressources perçues en recettes, les conventions conclues, les engagements, les paiements ;
«-les bilans sur la mise en œuvre de dispositifs expérimentaux (par exemple, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle) ; »

7° Au septième alinéa :

a) Les mots : « les rapports d'inspection et les rapports d'audit » sont remplacés par les mots : « la liste des rapports d'inspection et d'audit des instances de contrôle » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lesdits rapports seront transmis uniquement sur demande du contrôleur budgétaire. »