Arrêté du 16 décembre 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Art. 5

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Modification des documents transmis au contrôleur budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents que le contrôleur budgétaire doit recevoir, en ajoutant plusieurs nouveaux types de documents et en précisant les modalités de transmission.

A modifié les dispositions suivantes :

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