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ARRÊTÉ du 7 mai 2015

relatif à la transposition de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)

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Modification des règles des assurances pour plus de contrôle

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2015 renforce les règles pour les entreprises d'assurance en exigeant plus de transparence et de capital, applicable à partir du 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles pour les grands groupes financiers) relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015,

Arrête :

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Modification de l'article A132-4 du Code des assurances

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2015 modifie l'article A132-4 du Code des assurances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles prudentielles pour les assureurs

Résumé. Un arrêté modifie les règles des assurances pour mieux contrôler les entreprises et leurs groupes, en ajoutant des exigences de capital et de transparence.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public.Code des assurancesArt. A355-1 : Obligation d'information en cas d'événements majeurs pour les assureursCode des assurancesSct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Art. A355-1, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales. , Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. , Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. A356-3, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- Code des assurances
Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales. : Règles générales pour les groupes d'assuranceCode des assurancesSct. Section II : Conditions d'exercice.Code des assurancesArt. A353-1 : Déclaration obligatoire pour les contrats d'assurance en libre prestation de services
- Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. A353-1, Sct. Section III : Sanctions administratives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles d'assurance

Résumé. Les nouvelles règles pour les assurances commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Rôle du directeur général du Trésor dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du Trésor est chargé de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 7 mai 2015
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Article 2
Article 3
Article 4