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ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu la directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 avril 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 avril 2015,

Arrête :

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel.Code des assurancesSct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire.Code des assurancesSct. Chapitre III : Investissements.Code des assurancesSct. Chapitre IV : Système de gouvernance.Code des assurancesArt. A362-1 → Version 6Code des assurancesArt. A362-2 → Version 2
- Code des assurances
Sct. Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel., Sct. Chapitre II : Exigences de capital réglementaire., Sct. Chapitre III : Investissements., Sct. Chapitre IV : Système de gouvernance., Art. A362-1, Art. A362-2

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public.Code des assurancesArt. A355-1 → Version 1Code des assurancesSct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes.Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes.Code des assurancesSct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes.Code des assurancesArt. A356-3 → Version 1Code des assurancesSct. Section IV : Système de gouvernance des groupes.Code des assurancesSct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes.Code des assurancesSct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes.Code des assurancesSct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.
- Code des assurances
Sct. Chapitre V : Informations à fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au public. , Art. A355-1, Sct. Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes., Sct. Section I : Dispositions générales. , Sct. Section II : Dispositions relatives au contrôle des groupes. , Sct. Section III : Exigence de capital réglementaire des groupes., Art. A356-3, Sct. Section IV : Système de gouvernance des groupes., Sct. Section V : Informations à fournir aux autorités de contrôle par les groupes., Sct. Section VI : Informations à fournir au public par les groupes., Sct. Section VII : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. A310-4 → Version 4Code des assurancesSct. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation.Code des assurancesArt. A310-10 → Version 1
- Code des assurances
Art. A310-4, Sct. Section V : Procédures judiciaires et de conciliation., Art. A310-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- Code des assurances
Sct. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section I : Dispositions générales.Code des assurancesSct. Section II : Conditions d'exercice.Code des assurancesArt. A353-1 → Version 1Code des assurancesSct. Section III : Sanctions administratives.
- Code des assurances
Sct. Section I : Dispositions générales., Sct. Section II : Conditions d'exercice., Art. A353-1, Sct. Section III : Sanctions administratives.

1 version

13 créés

8 modifiés

6 abrogés

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

1 version

Article 4

Créé le 1 janvier 2016

Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 mai 2015.

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4