Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.