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Arrêté du 7 mai 2014

fixant pour la campagne de pêche 2014-2015 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de pêche dans l'Atlantique Nord-Ouest

Résumé. Un arrêté fixe les limites de pêche pour plusieurs poissons dans l'Atlantique Nord-Ouest, crée une réserve supplémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon et autorise la pêche des pétoncles d'Islande avec une limite de 1650 tonnes.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu l'accord du 27 mars 1972 relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche ;

Vu le procès-verbal d'application de l'accord susvisé, conclu le 2 décembre 1994 ;

Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, les titres II et V en particulier ;

Vu le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 modifié fixant les mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement) relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1987 modifié pris en application du décret du 19 mars 1987 susvisé ;

Vu les recommandations formulées par le conseil consultatif, tenu les 3 et 4 avril 2014 à Saint-Pierre-et-Miquelon (France), conformément aux dispositions du procès-verbal susvisé,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Limites de pêche pour l'Atlantique Nord-Ouest

Résumé. Des limites de pêche sont fixées pour plusieurs poissons dans l'Atlantique Nord-Ouest pour un an.

Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 :
― morue : 11 500 tonnes ;
― sébaste : 8 500 tonnes ;
― plie grise : 650 tonnes ;
― plie canadienne : pas de pêche dirigée.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Réserve complémentaire de morue pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Une réserve supplémentaire de morue est créée pour Saint-Pierre-et-Miquelon, mais les pêcheurs doivent d'abord utiliser leur quota initial et ne pas dépasser le total autorisé.

S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes :
― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ;
― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Pêche des pétoncles d'Islande en 2014

Résumé. La pêche des pétoncles d'Islande est autorisée du 1er avril au 31 décembre 2014, avec une limite de 1650 tonnes.

S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er (Limites de pêche fixées pour l'Atlantique Nord-Ouest) du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Répartition des quotas de pêche entre la France et le Canada

Résumé. L'article répartit les quotas de pêche entre la France et le Canada pour différentes espèces de poissons, comme la morue et le sébaste, pour une période donnée.

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er (Limites de pêche fixées pour l'Atlantique Nord-Ouest) et la limite définie à l'article 3 (Pêche des pétoncles d'Islande en 2014) ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)

QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)

Morue
― répartition du TAC 269,10 9 706
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2 (Réserve complémentaire de morue pour Saint-Pierre-et-Miquelon))
1 794 9 706
Sébaste 306 8 194
Plie canadienne Pas de pêche dirigée
Plie grise 73,45 576,55
Pétoncle d'Islande 1 155 495

En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2014 désigne les responsables chargés de son exécution à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le directeur adjoint des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Chassande

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Arrêté du 7 mai 2014
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