JORF n°0113 du 16 mai 2014

Article 2

Article 2

S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes :
― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ;
― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.


Historique des versions

Version 1

S'agissant de la pêcherie de morue/cabillaud (Gadus morhua), une réserve complémentaire de 1 725 tonnes est établie. Cette réserve complémentaire pour Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à 269,10 tonnes et devra être allouée aux professionnels de Saint-Pierre-et-Miquelon en respectant les deux conditions suivantes :

― consommation intégrale par le professionnel de son allocation initiale ;

― non-dépassement du quota de Saint-Pierre-et-Miquelon (1 794 tonnes) au moment de l'attribution de l'allocation complémentaire.