Arrêté du 7 mai 2014

Article 4

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Article 4

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er (Limites de pêche fixées pour l'Atlantique Nord-Ouest) et la limite définie à l'article 3 (Pêche des pétoncles d'Islande en 2014) ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)

QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)

Morue
― répartition du TAC 269,10 9 706
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2 (Réserve complémentaire de morue pour Saint-Pierre-et-Miquelon))
1 794 9 706
Sébaste 306 8 194
Plie canadienne Pas de pêche dirigée
Plie grise 73,45 576,55
Pétoncle d'Islande 1 155 495

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En vigueur depuis le 17 mai 2014

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Répartition des quotas de pêche entre la France et le Canada

Résumé. L'article répartit les quotas de pêche entre la France et le Canada pour différentes espèces de poissons, comme la morue et le sébaste, pour une période donnée.

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er (Limites de pêche fixées pour l'Atlantique Nord-Ouest) et la limite définie à l'article 3 (Pêche des pétoncles d'Islande en 2014) ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :

QUOTAS FRANÇAIS
(en tonnes)

QUOTAS CANADIENS
(en tonnes)

Morue
― répartition du TAC 269,10 9 706
― répartition de la réserve complémentaire
(voir conditions article 2 (Réserve complémentaire de morue pour Saint-Pierre-et-Miquelon))
1 794 9 706
Sébaste 306 8 194
Plie canadienne Pas de pêche dirigée
Plie grise 73,45 576,55
Pétoncle d'Islande 1 155 495

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En vigueur depuis le samedi 17 mai 2014

Source : Légifrance