Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions antérieures
Résumé. Cet article modifie certains points d'un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mai 2014Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 mai 2014Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 7 mai 2014Art. 1, Art. 4