Arrêté du 7 mai 2012

Article 7

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Article 7

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Interdiction de cumuler deux rémunérations pour le même travail d'examen

Résumé. Les enseignants et autres personnels ne peuvent pas recevoir deux fois de l'argent pour le même travail d'examen.

Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels), ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance