Arrêté du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Rémunération forfaitaire pour la conception des sujets d'examen

Résumé. Les concepteurs de sujets pour les examens professionnels et concours de recrutement des fonctionnaires reçoivent une somme fixe par épreuve, partagée entre tous les participants.

La rémunération de l'activité de conception des sujets prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire allouée par épreuve écrite d'admissibilité, dont le montant est réparti entre chacun des intervenants participant à cette activité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance