Arrêté du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2011

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Répartition de la rémunération forfaitaire pour la présidence des jurys

Résumé. La rémunération forfaitaire pour la présidence des jurys d'examens est partagée entre les intervenants.

La rémunération de l'activité de présidence prévue à l'article 2 (Rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels) du présent arrêté constitue une rémunération forfaitaire dont le montant est réparti entre chacun des intervenants désignés pour exercer cette activité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Source : Légifrance