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Arrêté du 17 novembre 2005

fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des offices de notaires

Abrogé11 juin 2010
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 (Transmission des rapports d'inspection) et 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées),

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle annuel des offices de notaires

Résumé. Les inspecteurs vérifient chaque année les offices de notaires selon des règles précises et écrivent un rapport.

Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales) pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé (Transmission des rapports d'inspection) dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

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Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires

Résumé. Un arrêté de 1994 sur les contrôles annuels des études de notaires est supprimé.

L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les inspections des notaires

Résumé. Un nouvel arrêté sur les inspections des études de notaires entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.

Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

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Nouveau contrôle des études de notaires

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2005 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de contrôle pour les études de notaires, qui remplace l'ancien arrêté du 3 août 1994.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 juin 2010

Arrêté du 17 novembre 2005
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