Vu le décret n° 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment ses articles 14 (Transmission des rapports d'inspection)Art. 14Transmission des rapports d'inspectionLes inspecteurs envoient leur rapport à différentes autorités selon le niveau de l'inspection. et 22 (Contrôles minimaux pour les inspections notariées)Art. 22Contrôles minimaux pour les inspections notariéesUn arrêté du ministre de la justice définit les contrôles minimaux que les inspecteurs doivent effectuer lors des inspections.,
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Contrôle annuel des offices de notaires
Résumé. Les inspecteurs vérifient chaque année les offices de notaires selon des règles précises et écrivent un rapport.
Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 12 août 1974 susvisé (Composition de l'équipe d'inspection des études notariales)Art. 20Composition de l'équipe d'inspection des études notarialesL'inspection d'une étude de notaire est réalisée par au moins deux inspecteurs, dont un notaire et éventuellement un expert-comptable. pour effectuer les inspections annuelles d'offices de notaires, procèdent au moins aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté, (annexes non reproduites) , et en rendent compte, conformément à l'article 14 du décret du 12 août 1974 susvisé (Transmission des rapports d'inspection)Art. 14Transmission des rapports d'inspectionLes inspecteurs envoient leur rapport à différentes autorités selon le niveau de l'inspection. dans un rapport dont le modèle figure également en annexe du présent arrêté.
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Suppression d'un arrêté sur les inspections des notaires
Résumé. Un arrêté de 1994 sur les contrôles annuels des études de notaires est supprimé.
L'arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires est abrogé.
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Nouveau contrôle des études de notaires
Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2005 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de contrôle pour les études de notaires, qui remplace l'ancien arrêté du 3 août 1994.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.