Arrêté du 17 novembre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 2010

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau contrôle des études de notaires

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2005 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de mettre en œuvre un nouveau système de contrôle pour les études de notaires, qui remplace l'ancien arrêté du 3 août 1994.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 10 juin 2010

Source : Légifrance