Abrogé par Arrêté du 7 mai 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 11 juin 2010
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Nouveau contrôle des études de notaires
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.