En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité social d'administration centrale au ministère de l'Agriculture
En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les administrations centrales), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.