Arrêté du 7 juin 2022

Article 5

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Article 5

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les administrations centrales), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité social d'administration centrale au ministère de l'Agriculture

Résumé. Un comité est formé au ministère de l'Agriculture pour gérer les problèmes des services administratifs.

En application de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux dans les administrations centrales), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration centrale compétent pour connaître des questions relatives à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère chargé de l'agriculture.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du vendredi 23 juin 2023 au mercredi 9 décembre 2026

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 2 : Extension des compétences du comité social d'administration centrale

En résumé. Le comité social d'administration centrale peut désormais traiter des questions spécifiques à certains services, et non plus uniquement des questions communes à tous.

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 22 juin 2023

Source : Légifrance