Arrêté du 7 juin 2022

Article 4

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Article 4

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Chargé de l'exécution du décret).

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition du Comité Social d'Administration de la Forêt et de l'Agriculture

Résumé. Le comité social de la forêt et de l'agriculture suit les règles d'un décret de 2022.

Le comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture est régi par l'article 5 du décret du 7 juin 2022 susvisé (Chargé de l'exécution du décret).

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance