Arrêté du 9 juin 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2022

Art. 5

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Extension des compétences du comité social d'administration centrale

Résumé. Le comité social d'administration centrale peut maintenant traiter des questions spécifiques à certains services, et non plus uniquement des questions communes à tous.

A modifié les dispositions suivantes :

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