Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de vocabulaire dans l'article 5
Résumé Un mot dans l'article 5 a été changé de "communes" à "relatives".
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « communes» est remplacé par le mot : « relatives ».
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