Arrêté du 7 juin 2022

Article 6

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Article 6

En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création d'un comité social d'administration spécial pour les services déconcentrés

Résumé. Un comité spécial gère les problèmes des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, sauf pour l'enseignement agricole.

En application du a du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé (Création de comités sociaux d'administration spéciaux), il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture un comité social d'administration spécial, dénommé " CSA des services déconcentrés ", compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 2 juin 2026art. 15

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance