Arrêté du 7 juin 2017

Article 1

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Article 1

L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social) comporte les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

6. Le nombre de places agréées ;

7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Informations obligatoires dans l'agrément des formations en travail social

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur l'agrément des formations en travail social, comme le nom de l'établissement et le diplôme préparé.

L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social) comporte les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

6. Le nombre de places agréées ;

7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 23 février 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2026art. 1 : Modification des informations dans l'arrêté d'agrément des formations de travail social

En résumé. La modification supprime la distinction entre les places en formation initiale et continue, simplifiant ainsi la structure des informations requises dans l'arrêté d'agrément.

En vigueur du dimanche 9 août 2020 au dimanche 22 février 2026

Modifié parArrêté du 30 juillet 2020art. 2 : Modification des informations dans l'arrêté d'agrément pour les formations de travail socialArrêté du 30 juillet 2020art. 3 : Modification des conditions d'agrément pour les formations en travail social

En résumé. La référence à l'article R. 452-2 du code de l'action sociale et des familles a été mise à jour vers R. 451-2, et la structure des formations a été simplifiée en supprimant la distinction entre les places par voie d'apprentissage.

En vigueur du jeudi 22 juin 2017 au samedi 8 août 2020

Source : Légifrance