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Arrêté du 7 juin 2017

relatif aux mentions figurant dans l'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional défini à l'article R. 452-1 du code de l'action sociale et des familles

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Arrêté du 7 juin 2017 sur l'agrément des formations en travail social

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2017 précise les règles pour agréer les formations en travail social, comme le nom de l'établissement et le diplôme préparé.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 (Modifications des règles pour les établissements de formation sociale) relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social pris pour application de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels),

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2017 · Dernière version le 23 février 2026

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Informations obligatoires dans l'agrément des formations en travail social

Résumé. Un arrêté précise les informations obligatoires sur l'agrément des formations en travail social, comme le nom de l'établissement et le diplôme préparé.

L'arrêté d'agrément délivré par le président du conseil régional pour toute formation préparant à un diplôme de travail social tel que défini à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des établissements de formation en travail social) comporte les informations suivantes :

1. Le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement agréé pour délivrer la formation ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, le nom et l'adresse postale de la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

2. Lorsque la personne juridiquement responsable de l'établissement est une personne morale, son statut juridique ;

3. Le nom et l'adresse postale de l'établissement agréé et des sites où les enseignements sont dispensés ; s'il y a lieu, lorsque plusieurs établissements sont liés par une convention de coopération pour un même diplôme, le nom et l'adresse postale de l'établissement porteur du projet pédagogique ;

4. Le nom du diplôme préparé pour lequel l'établissement est agréé ;

5. Les dates de prise d'effet et de fin de l'agrément ; lorsque à titre exceptionnel la durée de l'agrément est inférieure à cinq ans sans pouvoir être inférieure à un an, le motif ;

6. Le nombre de places agréées ;

7. Le nombre de places financées au titre de l'article L. 451- 2 du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Notification de l'arrêté d'agrément

Résumé. Un arrêté d'agrément est envoyé à la personne responsable d'un établissement de formation, avec une copie au préfet de région pour contrôle.

L'arrêté délivrant l'agrément est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement de formation.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération pour la préparation du même diplôme, l'arrêté est notifié à la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désignée par la convention de coopération.
Un exemplaire de l'arrêté est adressé au préfet de région chargé du contrôle pédagogique et de l'enregistrement des informations dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux.

En vigueur depuis le 22 juin 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer les règles d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2017

Arrêté du 7 juin 2017
Article 1
Article 2
Article 3