Arrêté du 7 juin 2016

Article 2

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Article 2

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;
Un représentant de l'Association des régions de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de l'Association des maires de France ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2016 · Dernière version le 3 décembre 2021

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Composition de l'Observatoire des délais de paiement

Résumé. L'Observatoire des délais de paiement est composé de divers représentants d'organisations professionnelles, d'institutions publiques et de personnalités qualifiées.

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :
Un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ;
Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;
Un représentant du Groupe des fédérations industrielles ;
Un représentant du Conseil national du commerce ;
Un représentant de la Confédération française du commerce interentreprises ;
Un représentant de l'Association des régions de France ;
Un représentant de l'Association des départements de France ;
Un représentant de l'Association des maires de France ;
Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
Un représentant de la Fédération bancaire française ;
Un représentant de l'Association des sociétés financières ;
Trois personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de l'économie en raison de leurs compétences dans les domaines des relations interentreprises ;
Le directeur général du Trésor ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
Le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
Le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;
Le directeur général des activités fiduciaires et de place à la Banque de France ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2021

Modifié parArrêté du 22 novembre 2021art. 1 : Modification de la composition de l'Observatoire des délais de paiement

En résumé. Un poste de vice-président, proposé par le gouverneur de la Banque de France, a été ajouté aux membres de l'Observatoire des délais de paiement.

En vigueur du mercredi 15 juin 2016 au jeudi 2 décembre 2021

Source : Légifrance