La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l'article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 14 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)Art. 14Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalièreLe Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est un organe qui traite les recours pour des problèmes comme l'avancement ou le licenciement, et peut déléguer ces tâches à une commission spéciale. ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 16 (Composition de la commission des recours)Art. 16Composition de la commission des recoursLa commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est dirigée par son président et composée de représentants du personnel et d'autres membres nommés par le ministre de la santé. ;
Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement en date du 20 octobre 2011 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2012 ;
Vu les propositions faites par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, SUD-Santé sociaux ;
Vu les désignations faites par la Fédération hospitalière de France.
Arrête :