Arrêté du 7 juin 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de l'offre de soins doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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